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Rubrique

Données & vie privée

Quelles données peut-on exiger d'un candidat locataire ?

Limites à la collecte, conservation des dossiers refusés, droit d'accès et d'effacement, questions illicites.

Dossiers de cette rubrique

  • DROITCONSEIL

    Quelles données un bailleur peut-il exiger d'un candidat locataire

    Un bailleur ne peut collecter que les données nécessaires à l'appréciation de la candidature : identité, solvabilité, occupation du logement. Les questions touchant à la santé, à la religion, à une grossesse ou à une appartenance syndicale sortent de ce cadre, et les dossiers des candidats non retenus doivent être détruits une fois le logement attribué.

    Dernière vérification 08 août 2026

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