Les données exigibles d'un candidat
Le principe de proportionnalité, les questions illicites, et le sort des dossiers de candidats non retenus.
Le principe applicable
La loi fédérale sur la protection des données impose que la collecte soit proportionnée et liée à une finalité déterminée. Pour une candidature locative, cette finalité est l'appréciation de la capacité du candidat à payer le loyer et à occuper le logement conformément au bail.
Questions généralement admissibles
- Identité et coordonnées.
- Revenus et situation professionnelle.
- Nombre de personnes appelées à occuper le logement.
- Existence de poursuites en cours.
- Animaux domestiques, lorsque le règlement d'immeuble les encadre.
Questions hors cadre
- État de santé, traitements, handicap.
- Grossesse ou projet d'enfant.
- Confession, appartenance politique ou syndicale.
- Origine ethnique.
- Détail des dépenses privées sans lien avec la solvabilité.
Le candidat peut refuser d'y répondre. Le rapport de force du marché rend toutefois ce refus difficile : documentez l'échange par écrit lorsque c'est possible.
Après la décision
Une fois le logement attribué, les dossiers des candidats non retenus n'ont plus de finalité et doivent être détruits. Toute personne peut demander l'accès aux données la concernant et, le cas échéant, leur effacement.
Questions sur ce sujet
Sources
Chaque affirmation de droit renvoie à une source primaire. La date indiquée est celle de la dernière consultation par la rédaction.
Loi fédérale sur la protection des données
Confédération suisse · Texte légal · LPD art. 6
Principes de proportionnalité et de finalité applicables à la collecte de données.
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — location de logements
PFPDT · Autorité fédérale · Explications sectorielles
Cadrage des questions admissibles lors d'une candidature locative.
Rédaction et contrôle
Claire Bertholet
Rédactrice, marché locatif
Documente les pratiques des gérances romandes et alémaniques depuis 2019. Rédige les dossiers sur la composition et le dépôt des candidatures.
Marc Hostettler
Contrôle éditorial, droit du bail
Juriste. Vérifie la conformité des affirmations de droit aux textes légaux et à la jurisprudence publiée avant toute mise en ligne.
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