Que contient un dossier de candidature complet
Composition attendue, ordre des pièces et limites de ce qu'un bailleur peut exiger avant la signature.
Ce que le droit impose réellement
Le code des obligations ne dresse aucune liste de documents à fournir pour candidater. La composition du dossier relève donc de la liberté contractuelle, encadrée par la protection des données : le bailleur ne peut collecter que ce qui est nécessaire à l'appréciation de la candidature.
Une exigence de la gérance n'est donc pas une obligation légale. Elle reste toutefois déterminante dans la sélection.
La composition attendue en pratique
Sur l'ensemble du marché suisse, les gérances attendent un dossier structuré et immédiatement lisible.
- Formulaire de candidature de la gérance, entièrement rempli et signé.
- Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.
- Attestation de revenus : trois dernières fiches de salaire, ou contrat de travail signé.
- Extrait du registre des poursuites de moins de trois mois.
- Attestation d'assurance responsabilité civile, souvent demandée à la signature.
Ordre et mise en forme
Un dossier lisible est traité plus vite. Nous recommandons un fichier PDF unique, ordonné, nommé de manière explicite.
- Formulaire de la gérance en première page.
- Pièce d'identité.
- Revenus.
- Extrait des poursuites.
- Pièces complémentaires éventuelles.
Ce qu'un bailleur ne devrait pas exiger
La collecte doit rester proportionnée à la finalité. Les informations sans lien avec la solvabilité ou l'usage du logement — état de santé, confession, projet d'enfant, appartenance syndicale — sortent de ce cadre.
Un candidat peut refuser de répondre à une question hors cadre, mais ce refus n'oblige pas le bailleur à retenir la candidature.
Questions sur ce sujet
Sources
Chaque affirmation de droit renvoie à une source primaire. La date indiquée est celle de la dernière consultation par la rédaction.
Code des obligations, titre huitième — Du bail à loyer
Confédération suisse · Texte légal · CO art. 253 ss
Régime général du bail à loyer.
Loi fédérale sur la protection des données
Confédération suisse · Texte légal · LPD art. 6
Principes de proportionnalité et de finalité applicables à la collecte de données.
Rédaction et contrôle
Claire Bertholet
Rédactrice, marché locatif
Documente les pratiques des gérances romandes et alémaniques depuis 2019. Rédige les dossiers sur la composition et le dépôt des candidatures.
Marc Hostettler
Contrôle éditorial, droit du bail
Juriste. Vérifie la conformité des affirmations de droit aux textes légaux et à la jurisprudence publiée avant toute mise en ligne.
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