L'extrait du registre des poursuites

Où et comment l'obtenir

PRATIQUE

L'extrait est délivré par l'office des poursuites compétent pour votre domicile actuel. La demande se fait au guichet, par courrier ou, dans la plupart des cantons, en ligne.

• Émolument usuel : 17 francs par extrait.
• Délai : immédiat au guichet, quelques jours ouvrables par voie postale.
• Un déménagement récent peut imposer un extrait de chaque domicile des deux dernières années.

Durée d'acceptation

EXIGENCE DU BAILLEUR

Aucune règle légale ne fixe de durée de validité. Les gérances exigent en pratique un document de moins de trois mois ; certaines acceptent six mois pour un dossier par ailleurs solide.

Ce que l'extrait montre — et ne montre pas

DROIT

Le registre recense les poursuites engagées, y compris contestées. Une inscription ne prouve donc pas l'existence d'une dette exigible. La communication des données à des tiers est encadrée par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Inscription injustifiée

DROIT

Lorsqu'une poursuite s'est révélée infondée, il est possible de demander qu'elle ne soit plus portée à la connaissance des tiers, aux conditions prévues par la loi.

Cette démarche prend du temps : engagez-la avant de commencer votre recherche de logement, pas pendant.